Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 43 LFH
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 145 II 140Droit administratif · 2019DE Rénovation et assainissement d'une centrale hydroélectrique qui bénéficie d'un droit d'eau immémorial (art. 31 ss et 80 LEaux
- ATF 127 II 69Droit administratif · 2001DE Extinction d'une concession de droits d'eau octroyée au XIXe siècle sans limite de temps, droit acquis à une concession perpétuelle? Les concessions de droits d'eau doivent, selon le droit actuel, être impérativement limitées dans le temps (art. 54 let. e et art. 58 LFH) selon le principe de l'in…
- ATF 126 II 171Droit administratif · 2000DE Augmentation de la redevance hydraulique fixée dans l'acte de concession au taux maximum prévu par le droit fédéral
- ATF 119 Ib 23Droit administratif · 1993DE Recours contre l'octroi d'une concession permettant de dériver de l'eau potable des eaux publiques par le bénéficiaire d'une concession existante d'utilisation de la force hydraulique en aval. LF du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH), art. 43, 70
- ATF 110 Ib 160Droit administratif · 1984DE La fondation World Wildlife Fund (Suisse) a qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif (consid. 2). 2
- ATF 107 Ib 140Droit administratif · 1981DE Protection des droits acquis selon l'art. 43 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH)