Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 430 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
42 arrêts
- 7B_659/2026IIe Cour de droit pénal · 12.8.2026 Ordonnance de classement (frais de procédure et indemnités)
- 7B_566/2024IIe Cour de droit pénal · 20.7.2026 Ordonnance de classement partiel (frais de procédure et indemnités); classement implicite découlant de l'ordonnance pénale (irrecevabilité du recours cantonal)
- 7B_500/2023IIe Cour de droit pénal · 24.6.2026 Ordonnance de classement
- 7B_1031/2024IIe Cour de droit pénal · 30.6.2026 Ordonnance de classement; frais
- 6B_938/2025Ire Cour de droit pénal · 9.7.2026 Violation grave des règles de la circulation routière; indemnité à titre de dommage économique et de tort moral; arbitraire, droit d'être entendu
- 6B_415/2026Ire Cour de droit pénal · 2.9.2026 Mise en danger de la vie d'autrui; arbitraire; fixation de la peine; indemnités; frais
- 6B_120/2026Ire Cour de droit pénal · 24.6.2026 Accès indu à un système informatique (art. 143bis CP); principe de l'accusation; frais et indemnités; droit d'être entendu
- 7B_788/2023IIe Cour de droit pénal · 22.1.2025 Ordonnance de non-entrée en matière
- 7B_498/2023IIe Cour de droit pénal · 17.12.2025 Ordonnance de classement (frais et indemnité)
- 7B_216/2022IIe Cour de droit pénal · 1.4.2025 Fixation de la peine; frais; compensation
- 6B_950/2024Ire Cour de droit pénal · 10.7.2025 Entrave aux services d'intérêt général; arbitraire; maxime d'accusation; violation simple des règles de la circulation routière (concours); contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association; liberté d'expression; atténuation de la peine; frais de procédure et indemnités
- 6B_656/2023Ire Cour de droit pénal · 24.3.2025 Corruption d'agents publics étrangers; maxime d'accusation, droit d'être entendu, etc
- 6B_487/2024Ire Cour de droit pénal · 17.1.2025 6B_487/2024 Injure; arbitraire, présomption d'innocence, etc.; frais, indemnité, 6B_488/2024 Tentative de menaces; arbitraire, présomption d'innocence, etc.; frais, indemnité
- 6B_238/2025Ire Cour de droit pénal · 19.5.2025 Frais et indemnité
- 6B_115/2024Ire Cour de droit pénal · 7.4.2025 Créance compensatrice; restitution de valeurs patrimoniales; condamnation aux frais, indemnités pour frais de défense
- 6B_111/2024Ire Cour de droit pénal · 7.4.2025 Créance compensatrice; séquestres; condamnation aux frais; indemnités pour les frais de défense
- ATF 150 IV 38Droit pénal · 2024DE A Art. 78 ss LTF ; recevabilité du recours en matière pénale
- 7B_1008/2023IIe Cour de droit pénal · 12.1.2024 Ordonnance de refus d'indemnisation et de restitution partielle de sûretés
- 7B_88/2023IIe Cour de droit pénal · 6.11.2023 Ordonnance de classement; indemnité
- 6B_459/2022IIe Cour de droit pénal · 20.3.2023 Ordonnance de classement; indemnité