Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 431 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
53 arrêts
- 7B_522/2024IIe Cour de droit pénal · 7.6.2024 Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision judiciaire ultérieure indépendante
- 7B_357/2024IIe Cour de droit pénal · 27.11.2024 Ordonnance de classement (indemnité)
- 7B_282/2024IIe Cour de droit pénal · 7.5.2024 Conditions de détention illicites
- 7B_122/2023IIe Cour de droit pénal · 1.7.2024 Tentative de brigandage, fixation de la peine, expulsion avec inscription au Système d'information Schengen
- 6B_1350/2023Ire Cour de droit pénal · 9.9.2024 Vol, vol d'importance mineure; fixation de la peine, réparation, etc
- 6B_112/2024Ire Cour de droit pénal · 21.10.2024 Viol; arbitraire
- ATF 149 IV 289Droit pénal · 2023 Indemnité pour tort moral résultant d'une détention excessive ; prise en considération du coût de la vie moins élevé dans le pays où l'ayant droit doit être expulsé
- ATF 149 IV 266Droit pénal · 2023 Autorité compétente pour se prononcer sur l'indemnisation des conditions de détention illicites. L'autorité compétente pour se prononcer sur l'indemnisation des conditions de détention illicites varie en fonction du moment où la demande d'indemnisation est déposée
- 7B_682/2023IIe Cour de droit pénal · 27.11.2023 Prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle; arbitraire
- 7B_13/2023IIe Cour de droit pénal · 19.10.2023 Brigandage qualifié; fixation de la peine; arbitraire
- 6B_94/2023Cour de droit pénal · 21.6.2023 Vol; présomption d'innocence, etc
- 6B_900/2022Cour de droit pénal · 22.5.2023 Tentative de meurtre; arbitraire; expulsion; indemnisation pour mesures de contrainte illicites (art. 431 al. 1 CPP)
- 6B_55/2023Cour de droit pénal · 30.5.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (plaintes administratives)
- 6B_140/2022Cour de droit pénal · 22.3.2023 6B_140/2022 Ordonnance de classement (dénonciation calomnieuse, faux témoignage), 6B_841/2022 Ordonnance de classement (faux témoignage)
- 6B_1160/2022Cour de droit pénal · 1.5.2023 Fixation de la peine; réparation du tort moral pour détention excessive
- ATF 148 IV 419Droit pénal · 2022DE Indemnisation en droit pénal des mineurs après un placement (à titre provisionnel)
- ATF 148 I 145Droit constitutionnel · 2022 Ancien art. 60 al. 1 CO ; responsabilité de l'Etat pour acte de contrainte illicite ; détention provisoire dans des conditions illicites ; dies a quo du délai de prescription annal institué par le droit cantonal
- 6B_610/2022Cour de droit pénal · 22.8.2022 Mesure thérapeutique institutionnelle; libération conditionnelle, conditions de détention, compétence
- 6B_432/2021Cour de droit pénal · 21.2.2022 Lésions corporelles simples qualifiées, lésions corporelles graves, exposition; fixation de la peine; expulsion; conclusions civiles; arbitraire
- 6B_143/2022Cour de droit pénal · 29.11.2022 Tentative d'assassinat; fixation de la peine; droit d'être entendu; violation du principe de célérité