Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 431 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 148 I 145Droit constitutionnel · 2022 Ancien art. 60 al. 1 CO ; responsabilité de l'Etat pour acte de contrainte illicite ; détention provisoire dans des conditions illicites ; dies a quo du délai de prescription annal institué par le droit cantonal
  2. ATF 140 I 246Droit constitutionnel · 2014 Interdiction de la torture ainsi que des peines et traitements inhumains ou dégradants ; mesure de contrainte illicite, réparation

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