Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 431 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- ATF 150 IV 38Droit pénal · 2024DE A Art. 78 ss LTF ; recevabilité du recours en matière pénale
- ATF 149 IV 289Droit pénal · 2023 Indemnité pour tort moral résultant d'une détention excessive ; prise en considération du coût de la vie moins élevé dans le pays où l'ayant droit doit être expulsé
- ATF 149 IV 266Droit pénal · 2023 Autorité compétente pour se prononcer sur l'indemnisation des conditions de détention illicites. L'autorité compétente pour se prononcer sur l'indemnisation des conditions de détention illicites varie en fonction du moment où la demande d'indemnisation est déposée
- ATF 148 IV 419Droit pénal · 2022DE Indemnisation en droit pénal des mineurs après un placement (à titre provisionnel)
- ATF 147 IV 55Droit pénal · 2021 Indemnisation des conditions de détention illicites postérieurement au jugement pénal ; créance de nature spéciale ; exception au principe de la compensation avec les frais de procédure pénale. L'indemnisation du tort moral résultant de conditions de détention contraires à l'art. 3 CEDH exige, de…
- ATF 145 IV 359Droit pénal · 2019DE Imputation de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté sur les mesures ambulatoires
- ATF 142 IV 389Droit pénal · 2016 Licéité de la détention avant jugement d'un mineur de moins de quinze ans, indemnisation de la détention avant jugement. L'art. 27 PPMin fixe les conditions auxquelles la détention avant jugement peut être prononcée à l'encontre d'un mineur et constitue une base légale suffisante au sens de l'art…
- ATF 142 IV 245Droit pénal · 2016 Conditions de détention illicites ; choix du mode de réparation. S'agissant du mode et de l'étendue de l'indemnisation fondée sur les art. 429 ss CPP, il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales des art. 41 ss CO (consid. 4.1)
- ATF 141 IV 236Droit pénal · 2015DE La détention provisoire, respectivement à fin de sûreté doit, en principe, être imputée sur les mesures privatives de liberté au sens des art. 56 ss CP, in casu sur des mesures thérapeutiques stationnaires au sens de l'art. 59 CP (consid. 3)