Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 433 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 147 IV 47Droit pénal · 2021DE A Art. 81 al. 1 let. b LTF ; qualité pour recourir de la partie plaignante concernant la mise des frais à la charge d'un prévenu qui a bénéficié d'un classement de la procédure
- ATF 145 IV 268Droit pénal · 2019 Répartition proportionnelle entre les prévenus des indemnités allouées à la partie plaignante
- ATF 143 IV 495Droit pénal · 2017 Nature de l'indemnité pour les dépenses obligatoires de la partie plaignante dans la procédure ; intérêts compensatoires. L'indemnité fondée sur l'art. 433 al. 1 CPP ne vise pas à réparer le dommage subi par la partie plaignante ensuite de l'infraction, mais à rembourser ses dépens. A l'instar de…
- ATF 139 IV 102Droit pénal · 2013DE Indemnité de la partie plaignante en cas de prononcé d'une ordonnance pénale et de renvoi des prétentions civiles au procès civil ; légitimation de la partie plaignante pour former opposition contre l'ordonnance pénale