Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 434 CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 143 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Placement à des fins d'assistance pour traiter un trouble psychique (art. 426 al. 1 CC) ; prescription du traitement sans consentement (art. 434 al. 1 CC) ; notion de prescription
  2. ATF 117 II 379Droit civil · 1991DE Mainlevée de l'interdiction, audition (art. 434 ss, art. 374 CC)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert