Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 436 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 152 IV 14Droit pénal · 2026DE A Art. 259 CP ; provocation publique au crime ou à la violence ; bien juridique, provocation à une infraction à perpétrer à l'étranger. L'infraction de provocation publique au crime ou à la violence au sens de l'art. 259 CP et de sa version antérieure protège en premier lieu le bien juridique col…
- ATF 147 IV 47Droit pénal · 2021DE A Art. 81 al. 1 let. b LTF ; qualité pour recourir de la partie plaignante concernant la mise des frais à la charge d'un prévenu qui a bénéficié d'un classement de la procédure
- ATF 142 IV 163Droit pénal · 2016 Indemnisation du prévenu acquitté ; frais de défense
- ATF 141 IV 476Droit pénal · 2015 Ordonnance de classement ; recours de la partie plaignante ; indemnisation du prévenu pour la procédure de recours
- ATF 138 IV 205Droit pénal · 2012 Indemnité pour les frais de défense. L'indemnité prévue par ces dispositions concerne les dépenses engagées par le prévenu pour un avocat de choix