Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 44 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
340 arrêts
- 6B_128/2024Ire Cour de droit pénal · 11.4.2024 Irrecevabilité du recours en matière pénale; motivation insuffisante (contravention à la LVid; contravention à la LPD; droit d'être entendu)
- 6B_350/2023Ire Cour de droit pénal · 28.6.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; recours tardif; restitution du délai (obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale)
- 6B_1511/2021Ire Cour de droit pénal · 9.2.2022 Diffamation
- 5A_919/2023IIe Cour de droit civil · 16.2.2024 Assistance judiciaire (indigence)
- 5A_620/2024IIe Cour de droit civil · 16.12.2024 Saisie de salaire, récusation
- 5A_48/2024IIe Cour de droit civil · 26.1.2024 Restitution provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et expertise familiale
- 5A_247/2024IIe Cour de droit civil · 23.4.2024 Mesures protectrices de l'union conjugale (droit parentaux et contributions d'entretien)
- 4D_5/2024Ire Cour de droit civil · 2.4.2024 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (C3 23 163)
- 4A_570/2023Ire Cour de droit civil · 4.3.2024 Contrat de bail à loyer
- 4A_548/2024Ire Cour de droit civil · 22.11.2024 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 9 septembre 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2023/A/10003)
- 4A_351/2023Ire Cour de droit civil · 13.2.2024 Assistance judiciaire
- 4A_341/2024Ire Cour de droit civil · 30.7.2024 Registre du commerce
- 4A_2/2024Ire Cour de droit civil · 17.1.2024 Recours tardif
- 4A_119/2024Ire Cour de droit civil · 28.2.2024 Recours tardif
- 9C_478/2024IIIe Cour de droit public · 16.10.2024 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2018 et 2019
- 2C_474/2024IIe Cour de droit public · 1.10.2024 Assistance administrative (CDI CH-FR)
- 2C_359/2024IIe Cour de droit public · 25.9.2024 Autorisation de séjour
- 1C_587/2024Ire Cour de droit public · 11.10.2024 Non-entrée en matière sur la demande de naturalisation facilitée
- 1C_532/2024Ire Cour de droit public · 1.10.2024 Retrait du permis de conduire
- 1C_501/2024Ire Cour de droit public · 21.11.2024 Protection des données; accès à une dénonciation