Jurisprudence sur l’art. 44 LTF

340 arrêts

1. 5A_602/2022IIe Cour de droit civil · 15.8.2022 Mesures provisionnelles de protection de l'adulte (ouverture d'une enquête et expertise)
2. 5A_6/2022IIe Cour de droit civil · 9.11.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
3. 5A_50/2022IIe Cour de droit civil · 26.1.2022 Mesures provisionnelles (entretien)
4. 5A_46/2022IIe Cour de droit civil · 25.1.2022 Autorité parentale, contribution d'entretien (divorce)
5. 5A_301/2022IIe Cour de droit civil · 9.6.2022 Placement à des fins d'assistance
6. 4D_22/2022Ire Cour de droit civil · 13.6.2022 Contrat de bail
7. 4A_32/2022Ire Cour de droit civil · 28.1.2022 Bail à loyer
8. 2C_805/2022IIe Cour de droit public · 6.10.2022 Impôt cantonal et communal (sauf soustraction), Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
9. 2C_497/2022IIe Cour de droit public · 24.6.2022 Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
10. 2C_140/2022IIe Cour de droit public · 11.2.2022 Autorisation de séjour avec activité lucrative
11. 1C_518/2022Ire Cour de droit public · 30.9.2022 Loi modifiant la loi pénale genevoise (adaptation de l'interdit pénal de la mendicité)
12. 1C_472/2022Ire Cour de droit public · 9.9.2022 Refus de révoquer un permis de construire et d'ordonner une remise en état conforme au droit
13. 1C_401/2022Ire Cour de droit public · 29.8.2022 Annulation de la naturalisation facilitée
14. 1C_274/2022Ire Cour de droit public · 19.5.2022 Protection du patrimoine; mise sous protection immédiate d'un bâtiment
15. 1C_110/2022Ire Cour de droit public · 14.2.2022 Retrait du permis de conduire; irrecevabilité du recours pour non-paiement de l'avance de frais
16. 1B_446/2022Ire Cour de droit public · 19.8.2022 Procédure pénale; refus de lever des mesures de substitution à la détention provisoire
17. 9C_61/2021IIe Cour de droit social · 26.1.2016 Prévoyance professionnelle
18. ATF 141 II 429Droit administratif · 2015 Présomption de notification d'un acte judiciaire en cas de demande de garde du courrier (confirmation de la jurisprudence)
19. ATF 134 V 49Assurances sociales · 2008DE En cas de demande de garde du courrier, la communication peut-elle se présumer? La présomption - reconnue précédemment par application analogique de la jurisprudence - selon laquelle en cas de demande de garde du courrier comme en cas de remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou une…
20. ATF 132 II 153Droit administratif · 2006DE Observation du délai, clarification de la jurisprudence, bonne foi