Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 44 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
51 arrêts
- ATF 90 II 274Droit civil · 1964DE Responsabilité d'un notaire de condition indépendante pour le dommage résultant d'une erreur contenue dans l'acte authentique de vente d'un immeuble. 1
- ATF 88 II 362Droit civil · 1962DE La faute du conducteur ne permet pas de réduire ou rejeter la demande d'indemnité du propriétaire d'un véhicule automobile dirigée contre le propriétaire d'une route défectueuse
- ATF 88 II 131Droit civil · 1962DE 1
- ATF 87 II 364Droit civil · 1961DE Responsabilité de l'avocat (d'office) (art. 398 CO) pour les conséquences de l'inobservation du délai de l'action en paternité (art. 308 CC)
- ATF 85 II 516Droit civil · 1959DE Accident survenu à un véhicule à moteur par suite de la seule faute d'un piéton
- ATF 85 II 256Droit civil · 1959 Subrogation de la Caisse nationale dans les droits de la victime contre le tiers responsable, art. 100 LAMA
- ATF 85 II 192Droit civil · 1959 Contrat de vente ; action en réduction de prix. L'"indemnité" pour la moins-value (art. 205 al. 1 CO) ne peut être réduite en vertu des art. 43 ou 44 CO
- ATF 83 II 126Droit civil · 1957 Nantissement de titres au porteur
- ATF 82 II 25Droit civil · 1956DE Responsabilité d'un skieur du fait de lésions corporelles par négligence. a) Art. 41 al. 1 CO
- ATF 81 II 558Droit civil · 1955DE Responsabilité en raison d'un accident causé par l'électricité
- ATF 80 III 41Poursuite et faillite · 1954DE Concordat par abandon d'actif