Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 44 LAMal
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- ATF 141 V 206Assurances sociales · 2015DE Traitement volontaire extra-cantonal
- ATF 135 V 443Assurances sociales · 2009DE A Art. 89 al. 1 et art. 44 al. 1 LAMal ; compétence du tribunal arbitral
- ATF 134 V 269Assurances sociales · 2008DE Compétence du tribunal arbitral cantonal
- ATF 133 V 123Assurances sociales · 2007DE Procédé pour l'établissement d'un tarif de référence en cas de traitement stationnaire effectué sans raisons médicales dans un hôpital situé hors du canton de domicile (consid. 8)
- ATF 132 V 352Assurances sociales · 2006DE La question de savoir si un hôpital peut facturer le séjour dans un service de soins intensifs d'après le tarif pour patients privés se rapporte à la protection tarifaire selon l'art. 44 al. 1 LAMal, de sorte que le tribunal arbitral est compétent pour y répondre. (consid. 2.5.1 - 2.5.4)
- ATF 131 V 133Assurances sociales · 2005DE Si, contrairement à la réglementation légale (art. 43, 46 et 47 LAMal), il n'existe pas de convention tarifaire ou de tarif fixé par l'autorité compétente en cas de traitement stationnaire dans la salle commune d'un hôpital privé, non subventionné par l'Etat, avec mandat de prestations et figuran…
- ATF 129 I 346Droit constitutionnel · 2003 Décret du 19 juin 2001 sur la contribution des résidents à la couverture des coûts d'investissement des établissements médico-sociaux d'intérêt public et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation d'intérêt public du canton de Vaud
- ATF 127 V 422Assurances sociales · 2001 Une personne hospitalisée en division privée ou semi-privée d'un hôpital public du canton où elle habite - ou, pour elle, son assureur-maladie - peut prétendre de ce canton la part des coûts imputables dans la division commune de cet hôpital à la charge du canton