Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 44 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
13 arrêts
- ATF 151 III 553Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Art. 44 LP; art. 184 al. 3 Cst.; art. 2 de la loi sur les embargos; art. 15 de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine. L'art. 44 LP s'applique par analogie au gel d'avoirs et de ressources économiques intervenu à titre de sanction en application de l'ordonnance i…
- 7B_109/2023IIe Cour de droit pénal · 22.2.2024 7B_109/2023 Gestion déloyale qualifiée; fixation de la peine; arbitraire, 7B_110/2023 Confiscation; créance compensatrice; séquestre
- 7B_525/2023IIe Cour de droit pénal · 10.11.2023 Levée de séquestre sur des cédules hypothécaires
- 6B_64/2021Cour de droit pénal · 7.9.2022 Ordonnance de classement; séquestres, restitution, etc.; indemnisation, etc
- ATF 142 III 174Droit civil, poursuite et faillite · 2016IT Saisie de biens faisant déjà l'objet d'un séquestre au sens de l'art. 71 al. 3 CP ; réalisation des biens saisis et répartition provisoire du produit de la réalisation
- ATF 139 III 44Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE OELP ; frais de la procédure de vente aux enchères
- ATF 134 I 293Droit constitutionnel · 2008DE Liberté personnelle ; garantie de la propriété ; modification de la loi thurgovienne du 5 décembre 1983 sur la détention de chiens
- ATF 131 III 652Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Blocage d'avoirs par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst. ; application par analogie de l'art. 44 LP. L'art. 44 LP s'applique par analogie à une décision du Conseil fédéral ordonnant le blocage d'avoirs sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst. (consid. 2)
- ATF 126 I 97Droit constitutionnel · 2000DE Recevabilité du recours de droit public interjeté par un lésé contre le refus d'un séquestre (consid. 1)
- ATF 120 IV 365Droit pénal · 1994DE Séquestre de valeurs en main d'un auteur solidairement responsable
- ATF 116 IV 193Droit pénal · 1990DE 1
- ATF 115 III 1Poursuite et faillite · 1989DE Séquestre de biens pour assurer la couverture des frais d'instruction, de procès et d'exécution de la peine (§ 83 de la loi de procédure pénale du canton de Zurich)
- ATF 107 III 113Poursuite et faillite · 1981DE Séquestre fiscal (art. 44 LP)