Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 45 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

4 arrêts

  1. 7B_32/2022IIe Cour de droit pénal · 1.2.2024 Ordonnance de classement (escroquerie), arbitraire; assistance judiciaire à la partie plaignante, frais
  2. 6B_397/2024Ire Cour de droit pénal · 15.11.2024 Indemnisation du conseil juridique gratuit; droit d'être entendu; arbitraire
  3. 1C_19/2023Ire Cour de droit public · 11.10.2023 Indemnisation LAVI; demande de réparation du dommage matériel
  4. ATF 147 III 402Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE A Art. 45 al. 3 CO ; calcul du dommage consécutif à la perte de soutien

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