Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 45 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

25 arrêts

  1. ATF 89 II 396Droit civil · 1963 1
  2. ATF 84 II 292Droit civil · 1958DE Responsabilité du détenteur lorsqu'un passager est tué
  3. ATF 82 II 132Droit civil · 1956 Interdiction d'invoquer des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral (consid. 1)
  4. ATF 82 II 36Droit civil · 1956 Perte de soutien, tort moral, art. 45 al. 3 CO, 42 LA et 47 CO
  5. ATF 81 II 38Droit civil · 1955 Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO. 1

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