Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 45 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

151 arrêts

  1. 4D_24/2025Ire Cour de droit civil · 20.3.2025 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 31 décembre 2024 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC24.030690-241416, 220)
  2. 4D_158/2025Ire Cour de droit civil · 15.12.2025 Mainlevée définitive
  3. 4D_150/2024Ire Cour de droit civil · 10.3.2025 Mandat, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 22 août 2024 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 22 47)
  4. 4A_75/2025Ire Cour de droit civil · 1.9.2025 Bail à loyers indexés; demande de diminution du loyer
  5. 4A_71/2025Ire Cour de droit civil · 28.3.2025 Assistance judiciaire, recours en matière civile contre la décision rendue le 6 décembre 2024 par la Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève (AC/1275/2024, DAAJ/139/2024)
  6. 4A_557/2024Ire Cour de droit civil · 23.9.2025 Bail à loyer; congé; procédure simplifiée (recours manifestement infondé)
  7. 4A_517/2024Ire Cour de droit civil · 2.6.2025 Contrat d'assurance; réticence; dol; prétention frauduleuse
  8. 4A_425/2024Ire Cour de droit civil · 20.2.2025 Bail à loyer; réduction du loyer, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 11 juin 2024 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/4192/2021; ACJC/743/2024)
  9. 4A_414/2024Ire Cour de droit civil · 18.3.2025 Mesures provisionnelles tendant à l'obtention de renseignements et de pièces de la part de tiers
  10. 4A_211/2025Ire Cour de droit civil · 2.10.2025 Mainlevée définitive
  11. 4A_209/2025Ire Cour de droit civil · 2.10.2025 Mainlevée définitive
  12. 4A_170/2024Ire Cour de droit civil · 25.9.2025 Immunité de juridiction civile d'un agent diplomatique; domestique privée
  13. 4A_168/2024Ire Cour de droit civil · 21.1.2025 Transfert d'un bail commercial (art. 263 CO)
  14. 4A_147/2025Ire Cour de droit civil · 27.3.2025 Mainlevée définitive, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 31 décembre 2024 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC24.010676-240871, 267)
  15. 4A_129/2024Ire Cour de droit civil · 15.9.2025 Mainlevée définitive; reconnaissance d'une décision; ordre public matériel (art. 34 ch. 1 CL), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2024 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais et rectifié par décision du 1er février 2024 (C3 23 22)
  16. 9C_80/2025IIIe Cour de droit public · 19.2.2025 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  17. 1C_439/2025Ire Cour de droit public · 21.8.2025 Élection du Conseil municipal de Vernier
  18. 8C_821/2023IVe Cour de droit public · 19.2.2024 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  19. 8C_820/2023IVe Cour de droit public · 19.2.2024 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  20. 8C_819/2023IVe Cour de droit public · 19.2.2024 Assurance-accidents (condition de recevabilité)

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