Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 45 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

151 arrêts

  1. 8C_514/2024IVe Cour de droit public · 29.10.2024 Assurance-accidents
  2. 8C_279/2024IVe Cour de droit public · 2.7.2024 Assurance-accidents (condition de recevabilité)
  3. 7B_646/2024IIe Cour de droit pénal · 24.7.2024 Refus du report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire (art. 66d CP)
  4. 1B_458/2019IIe Cour de droit pénal · 19.9.2019 Refus de lever des séquestres; irrecevabilité du recours en matière pénale (recours tardif)
  5. 9C_50/2024IIe Cour de droit pénal · 27.2.2024 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (recours tardif)
  6. 7B_526/2025IIe Cour de droit pénal · 24.5.2024 Récusation
  7. 7B_424/2025IIe Cour de droit pénal · 24.5.2024 Récusation; demande de rectification
  8. 7B_340/2023IIe Cour de droit pénal · 7.8.2023 Sûretés non fournies dans le délai imparti; refus d'entrer en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
  9. 6B_292/2024Ire Cour de droit pénal · 23.4.2024 Irrecevabilité du recours en matière pénale (vol; vol d'importance mineure; séjour illégal; contravention à la LStup)
  10. 9C_236/2020Ire Cour de droit pénal · 2.6.2021 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (indemnités)
  11. 6B_879/2023Ire Cour de droit pénal · 4.10.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; recours tardif; motivation insuffisante (opposition tardive à une ordonnance pénale)
  12. 4D_82/2024Ire Cour de droit civil · 11.7.2024 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (C3 24 39)
  13. 4D_62/2023Ire Cour de droit civil · 7.6.2024 Action en libération de dette (art. 83 LP)
  14. 4D_58/2024Ire Cour de droit civil · 21.5.2024 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 6 mars 2024 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC23.023052-240111, 32)
  15. 4A_587/2023Ire Cour de droit civil · 20.8.2024 Contrat de travail; interprétation de la volonté des parties; droit aux vacances; congé abusif, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2023 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/6251/2020-4; CAPH/101/2023)
  16. 4A_583/2023Ire Cour de droit civil · 12.8.2024 Contestation du loyer initial; immeuble ancien
  17. 4A_568/2023Ire Cour de droit civil · 10.7.2024 Contrat de bail; résiliation de bail pour les besoins d'un proche du bailleur, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2023 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/17095/2020; ACJC/1410/2023)
  18. 4A_537/2023Ire Cour de droit civil · 29.2.2024 Contrat de travail
  19. 4A_529/2024Ire Cour de droit civil · 7.11.2024 Recours tardif
  20. 4A_500/2023Ire Cour de droit civil · 11.4.2024 Bail; résiliation extraordinaire (art. 257f al. 3 CO)

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