Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 45 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 129 II 145Droit administratif · 2003DE Indemnisation selon la LAVI après l'homicide d'une épouse ; détermination du préjudice ménager, prise en compte des prestations de tiers, principe de coïncidence, revenus du mari
  2. ATF 129 II 49Droit administratif · 2003DE Meurtre du père, perte de soutien, indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions

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