Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 45 PA

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

5 arrêts

  1. ATF 130 II 149Droit administratif · 2004DE Mesures provisionnelles contre des augmentations de prix dans la procédure administrative en matière de cartels
  2. ATF 127 II 132Droit administratif · 2001DE Protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion en vue de la libéralisation des raccordements téléphoniques (accès au soi-disant "dernier mille")
  3. ATF 125 II 613Droit administratif · 1999DE Protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion
  4. ATF 120 Ib 97Droit administratif · 1994DE Recours de droit administratif dirigé contre des décisions incidentes
  5. ATF 116 Ib 344Droit administratif · 1990DE Recours contre une décision incidente

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