Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 45 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 126 IV 1Droit pénal · 2000 Internement des délinquants anormaux, prescription. L'art. 45 ch. 6 2ème phrase CP instaure une sorte de prescription de la mesure d'internement, en ce sens que, si la peine est prescrite, la mesure devient caduque
- ATF 121 IV 1Droit pénal · 1995 Internement en hôpital psychiatrique, examen de la libération à l'essai, rapport d'un expert-psychiatre indépendant
- ATF 106 IV 330Droit pénal · 1980DE 1