Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 45 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- ATF 126 IV 1Droit pénal · 2000 Internement des délinquants anormaux, prescription. L'art. 45 ch. 6 2ème phrase CP instaure une sorte de prescription de la mesure d'internement, en ce sens que, si la peine est prescrite, la mesure devient caduque
- ATF 121 IV 1Droit pénal · 1995 Internement en hôpital psychiatrique, examen de la libération à l'essai, rapport d'un expert-psychiatre indépendant
- ATF 117 Ia 277Droit constitutionnel · 1991DE Droit à l'assistance judiciaire gratuite
- ATF 106 IV 330Droit pénal · 1980DE 1
- ATF 102 Ib 249Droit administratif · 1976DE Réintégration en cas de mesures d'internement
- ATF 101 Ib 156Droit administratif · 1975DE Lorsque plus de cinq ans se seront écoulés depuis le jugement, l'ordre de réintégration ou l'interruption de la mesure au sens de l'art. 43 CP, c'est le juge - et non une autorité administrative - qui décide si et à quelles conditions l'exécution de la mesure interrompue sera poursuivie, pour aut…
- ATF 101 Ib 30Droit administratif · 1975DE Art. 45 ch. 1 al. 3 CP. L'audition de l'interné ou de son représentant avant de prendre une décision quant à la libération conditionnelle est prescrite impérativement à la condition toutefois que la durée minimum légale de la mesure soit écoulée
- ATF 100 Ib 271Droit administratif · 1974 La dernière concerne les modalités d'incarcération de certaines catégories de détenus (consid. 1 lit. b)