Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 46 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

10 arrêts

  1. 5A_1078/2025IIe Cour de droit civil · 19.5.2026 For de la poursuite, notification du commandement de payer par voie édictale
  2. ATF 151 III 563Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Validation d'un séquestre sur tout le territoire suisse ; saisie
  3. 5A_774/2024IIe Cour de droit civil · 24.3.2025 Plainte LP (procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens)
  4. 5A_132/2025IIe Cour de droit civil · 14.3.2025 Faillite sans poursuite préalable, absence de résidence connue (art. 190 al. 1 ch. 1 LP)
  5. 5A_999/2022IIe Cour de droit civil · 20.2.2024 Reconnaissance et exequatur de décisions étrangères
  6. 5A_47/2024IIe Cour de droit civil · 15.2.2024 For de la poursuite (art. 46 LP)
  7. 4A_505/2024Ire Cour de droit civil · 13.11.2024 Élection de for (art. 17 CPC)
  8. 5A_905/2022IIe Cour de droit civil · 4.7.2023 Avis de saisie
  9. 5A_531/2022IIe Cour de droit civil · 8.9.2022 For de la poursuite
  10. ATF 139 III 293Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE For de la poursuite en cas de transfert de siège

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