Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 46 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
456 arrêts
- 5A_836/2021IIe Cour de droit civil · 29.8.2022 Entretien de l'enfant mineur (parents non mariés)
- 5A_68/2022IIe Cour de droit civil · 4.2.2022 État de collocation
- 5A_66/2022IIe Cour de droit civil · 5.8.2022 Mesures provisionnelles de divorce (droit de visite)
- 5A_652/2022IIe Cour de droit civil · 1.9.2022 Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et placement de l'enfant, mesures provisionnelles, refus de l'assistance judiciaire
- 5A_602/2022IIe Cour de droit civil · 15.8.2022 Mesures provisionnelles de protection de l'adulte (ouverture d'une enquête et expertise)
- 5A_6/2022IIe Cour de droit civil · 9.11.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
- 5A_540/2022IIe Cour de droit civil · 17.11.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale, entretien
- 5A_50/2022IIe Cour de droit civil · 26.1.2022 Mesures provisionnelles (entretien)
- 5A_46/2022IIe Cour de droit civil · 25.1.2022 Autorité parentale, contribution d'entretien (divorce)
- 5A_41/2022IIe Cour de droit civil · 3.11.2022 Autorité parentale, droit de visite et autorisation de voyager hors de Suisse
- 5A_301/2022IIe Cour de droit civil · 9.6.2022 Placement à des fins d'assistance
- 5A_30/2022IIe Cour de droit civil · 24.2.2022 Curatelle de représentation et de gestion du patrimoine
- 5A_13/2022IIe Cour de droit civil · 1.6.2022 Action en revendication, exception révocatoire (faillite bancaire)
- 5A_1040/2021IIe Cour de droit civil · 24.1.2022 Annulation de la faillite
- 4F_5/2022Ire Cour de droit civil · 8.3.2022 Restitution de délai, demande de restitution de délai concernant l'arrêt rendu le 28 janvier 2022 par le Tribunal fédéral suisse (4A_32/2022)
- 4A_69/2022Ire Cour de droit civil · 23.9.2022 Arbitrage international, demande de révision de la sentence finale rendue le 23 décembre 2016 par un Tribunal arbitral, avec siège à Genève, constitué conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (PCA n° 2014-15)
- 4A_638/2021Ire Cour de droit civil · 20.5.2022 Assistance judiciaire
- 4A_50/2022Ire Cour de droit civil · 24.6.2022 Contrat de bail à loyer indexé; majoration de loyer
- 4A_490/2021Ire Cour de droit civil · 20.12.2022 Contrat de durée; résiliation, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 340; PT17.047172-201318)
- 4A_481/2021Ire Cour de droit civil · 4.7.2022 Contrat de travail; immunité de juridiction