Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 46 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
26 arrêts
- ATF 112 III 81Poursuite et faillite · 1986DE 1
- ATF 96 III 89Poursuite et faillite · 1970IT Notification des actes de poursuite à une compagnie d'assurance
- ATF 91 III 47Poursuite et faillite · 1965DE Poursuite ordinaire contre une femme mariée sous le régime de l'union des biens, visant ses biens réservés et ses apports
- ATF 89 III 7Poursuite et faillite · 1963DE For du domicile
- ATF 88 III 135Poursuite et faillite · 1962DE Domicile du débiteur - comme for de la poursuite (art. 46 al. 1 LP) ; - comme lieu où sont notifiés les actes de poursuite ; ceux-ci peuvent aussi être notifiés, le cas échéant, à l'endroit où le débiteur travaille, s'il l'a annoncé à l'office (art. 64 al. 1 LP)
- ATF 82 III 12Poursuite et faillite · 1956DE For du domicile (art. 46 al. 1 LP)