Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 46 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
456 arrêts
- 2C_39/2020IIe Cour de droit public · 3.8.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- 2C_37/2020IIe Cour de droit public · 14.6.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- 2C_34/2021IIe Cour de droit public · 30.5.2022 Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); exploitant d'entreprise de transport
- 2C_334/2021IIe Cour de droit public · 16.3.2022 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
- 2C_33/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- 2C_324/2022IIe Cour de droit public · 17.5.2022 Refus d'entrer en matière sur la demande de réexamen
- 2C_19/2022IIe Cour de droit public · 31.8.2022 Action en responsabilité / fouille corporelle par des gardes-frontières
- 2C_159/2022IIe Cour de droit public · 15.11.2022 Imposition internationale à la source; Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni; calcul de la perte relative à l'avance versée par les agents payeurs suisses
- 2C_124/2022IIe Cour de droit public · 1.11.2022 Energie; demande de réexamen
- 2C_119/2022IIe Cour de droit public · 13.4.2022 Autorisation de séjour; renvoi
- 2C_1054/2021IIe Cour de droit public · 16.3.2022 Droits de douane; avance de frais, recours contre des décisions incidentes du juge instructeur du Tribunal administratif fédéral, Cour I, des 1er et 23 décembre 2021 (A-5101/2021)
- 2C_1050/2021IIe Cour de droit public · 28.4.2022 Refus d'approbation de la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse suite à la dissolution de la famille
- 2C_1045/2021IIe Cour de droit public · 29.4.2022 Levée du secret d'avocat - honoraires impayés
- 1F_26/2022Ire Cour de droit public · 15.12.2022 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 19 mai 2022 (1C_595/2021)
- 1C_518/2022Ire Cour de droit public · 30.9.2022 Loi modifiant la loi pénale genevoise (adaptation de l'interdit pénal de la mendicité)
- 1C_472/2022Ire Cour de droit public · 9.9.2022 Refus de révoquer un permis de construire et d'ordonner une remise en état conforme au droit
- 1C_440/2022Ire Cour de droit public · 1.9.2022 Permis de construire
- 1C_425/2022Ire Cour de droit public · 22.9.2022 Permis de conduire; révocation d'une mesure de sécurité; frais de justice
- 1C_274/2022Ire Cour de droit public · 19.5.2022 Protection du patrimoine; mise sous protection immédiate d'un bâtiment
- 1C_110/2022Ire Cour de droit public · 14.2.2022 Retrait du permis de conduire; irrecevabilité du recours pour non-paiement de l'avance de frais