Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 46 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- ATF 147 IV 108Droit pénal · 2021DE Fixation ultérieure d'une peine d'ensemble. L'art. 34 al. 3 CPP garantit l'application effective des dispositions matérielles concernant la fixation d'une peine d'ensemble à l'égard de la personne condamnée (consid. 2.2.1)
- ATF 145 IV 146Droit pénal · 2019DE Fixation d'une peine d'ensemble en cas de révocation du sursis (changement de jurisprudence)
- ATF 143 IV 441Droit pénal · 2017DE Délai d'épreuve en cas de sursis partiel à l'exécution d'une peine privative de liberté
- ATF 138 IV 113Droit pénal · 2012DE Concours rétrospectif ; cassation du premier jugement
- ATF 137 IV 249Droit pénal · 2011DE A Révocation d'une condamnation avec sursis ; modification d'une peine antérieure en vue du prononcé d'une peine d'ensemble en application de l'art. 49 CP (art. 46 al. 1 2e phrase CP)
- ATF 134 IV 241Droit pénal · 2008DE Fixation d'une peine d'ensemble en cas de révocation du sursis (art. 46 al. 1, 2e phrase CP)
- ATF 134 IV 140Droit pénal · 2008DE Conditions auxquelles le juge peut renoncer à révoquer le sursis (consid. 4)
- ATF 107 IV 25Droit pénal · 1981DE Droit de celui qui subit une peine ou une mesure privative de liberté de communiquer librement avec son avocat ou avec une personne assimilée à celui-ci selon le droit cantonal