Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 46 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 143 IV 357Droit pénal · 2017 Décisions incidentes et mesures provisionnelles
  2. ATF 138 IV 186Droit pénal · 2012DE Suspension de délais pour les décisions incidentes et finales ; qualité pour recourir ; principe de la légalité et principe "in dubio pro duriore" en cas de classement. S'agissant de la suspension des délais au sens de l'art. 46 LTF, il y a lieu de distinguer entre décisions finales et incidentes

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