Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 46 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 135 V 124Assurances sociales · 2009DE Compétence à raison de la matière et du lieu du tribunal arbitral pour connaître d'une action en libération de dette ouverte par un fournisseur de prestations
- ATF 131 V 196Assurances sociales · 2005DE A Art. 51 al. 1 et art. 58 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. L'énumération des états de fait prévus aux art. 51 al. 1 et art. 58 LACI pour donner droit à l'indemnité pour insolvabilité est exhaustive. (consid. 4.1.2) Regeste b Art. 39 al. 1 et art. 46 al. 2 LP: Poursuite ordinaire par voie …