Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 46 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

19 arrêts

  1. 2C_553/2025IIe Cour de droit public · 24.2.2026 Octroi d'une prestation d'enseignement spécialisé
  2. ATF 151 II 101Droit administratif · 2025DE Au sujet de la répétition lorsqu'un canton réclame l'impôt fédéral direct sans y être autorisé
  3. 1C_46/2024Ire Cour de droit public · 19.5.2025 Permis de construire
  4. 1C_27/2025Ire Cour de droit public · 23.10.2025 Permis de démolir
  5. 9C_67/2024IIIe Cour de droit public · 8.8.2024 Taxe sur la valeur ajoutée, périodes fiscales 2014-2017
  6. 2C_79/2023IIe Cour de droit public · 23.2.2024 Loi genevoise sur les taxis et voitures de transport avec chauffeurs du 28 janvier 2022
  7. 2C_692/2022IIe Cour de droit public · 22.2.2024 Subventions fédérales dans le domaine de l'asile
  8. 2C_38/2024IIe Cour de droit public · 19.8.2024 Octroi de macarons en faveur de véhicules
  9. 2C_376/2023IIe Cour de droit public · 23.2.2024 Scolarisation en école ordinaire ou spécialisée
  10. 1D_1/2023Ire Cour de droit public · 12.8.2024 Naturalisation ordinaire; classement de la procédure
  11. 1C_344/2023Ire Cour de droit public · 1.7.2024 Permis de construire
  12. 9C_264/2022IIIe Cour de droit public · 7.9.2023 Prévoyance professionnelle
  13. 2C_694/2022IIe Cour de droit public · 21.12.2023 Subventions fédérales dans le domaine de l'asile
  14. 1C_105/2023Ire Cour de droit public · 13.11.2023 Permis de construire, ordre de mise en conformité
  15. 2C_783/2022IIe Cour de droit public · 12.10.2022 Autorisation de séjour pour cas de rigueur; refus de reconsidération
  16. 1C_710/2021Ire Cour de droit public · 5.10.2022 Permis de construire
  17. ATF 147 I 478Droit constitutionnel · 2021DE Contrôle abstrait des normes ; qualité pour recourir ; intérêt digne de protection ; objet de la contestation ; motivation du recours ; mesures COVID-19 ; compétence intracantonale ; répartition des pouvoirs
  18. ATF 138 II 398Droit administratif · 2012IT Contrôle normatif abstrait ; financement hospitalier ; modification de la loi tessinoise d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 26 juin 1997 (LCAMal)
  19. ATF 127 II 49Droit administratif · 2001DE Ordonnance sur la compétence des autorités de police des étrangers ; approbation de la prolongation d'une autorisation de séjour ; abus de droit

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