Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 466 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

6 arrêts

  1. ATF 132 III 609Droit civil, poursuite et faillite · 2006 A Droit international privé ; rattachement de l'assignation (art. 117 LDIP)
  2. ATF 127 III 553Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Ordre de virement ; qualification ; droit applicable ; révocation de l'assignation (art. 2 et 5 de la Convention de Lugano
  3. ATF 124 III 253Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Virement de fonds impliquant plusieurs banques ; droit contractuel à l'exécution conforme de l'ordre de virement de la première banque vis-à-vis de la banque destinataire
  4. ATF 122 III 237Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Assignation
  5. ATF 121 III 109Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Révocation d'une assignation
  6. ATF 105 II 104Droit civil · 1979DE Donation par assignation. 1

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