Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 47 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

217 arrêts

  1. 9C_382/2022IIe Cour de droit social · 6.9.2022 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  2. 8C_342/2022Ire Cour de droit social · 20.6.2022 Assurance-accidents (conditions de recevabilité)
  3. 8C_237/2022Ire Cour de droit social · 1.6.2022 Aide sociale (condition de recevabilité)
  4. 6B_879/2021Cour de droit pénal · 5.10.2022 Violation de l'obligation de tenir une comptabilité; emploi d'étrangers sans autorisation; arbitraire, etc
  5. 6B_534/2021Cour de droit pénal · 20.7.2022 Révision; opposition à une ordonnance pénale (escroquerie)
  6. 6B_422/2022Cour de droit pénal · 19.4.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (enlèvement de mineur)
  7. 6B_1337/2021Cour de droit pénal · 3.10.2022 Infractions à la LF sur la circulation routière
  8. 5A_348/2022IIe Cour de droit civil · 19.8.2022 Contestation de l'adjudication immobilière (plainte LP)
  9. 5A_302/2022IIe Cour de droit civil · 10.5.2022 Inscription d'une hypothèque légale de la PPE (révision cantonale)
  10. 4F_8/2022Ire Cour de droit civil · 20.5.2022 Mandat, demande de révision de l'arrêt rendu le 4 septembre 2019 par le Tribunal fédéral suisse dans la cause 4A_290/2019
  11. 4D_9/2022Ire Cour de droit civil · 17.2.2022 Expulsion de la locataire
  12. 4A_64/2022Ire Cour de droit civil · 18.7.2022 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence partielle sur la compétence rendue le 22 décembre 2021 par un tribunal arbitral siégeant à Genève sous les auspices de l'OMPI (WIPOA300920)
  13. 4A_632/2021Ire Cour de droit civil · 28.4.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 10 novembre 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2020/A/7094)
  14. 4A_542/2021Ire Cour de droit civil · 28.2.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 14 septembre 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2019/A/6665)
  15. 4A_54/2022Ire Cour de droi t civil · 7.7.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 14 décembre 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2021/A/7635)
  16. 4A_538/2022Ire Cour de droit civil · 30.11.2022 Recours tardif
  17. 4A_492/2021Ire Cour de droit civil · 24.8.2022 Arbitrage international
  18. 4A_490/2021Ire Cour de droit civil · 20.12.2022 Contrat de durée; résiliation, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 340; PT17.047172-201318)
  19. 4A_464/2021Ire Cour de droit civil · 31.1.2022 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 6 août 2021 par un arbitre unique siégeant à Genève (n° 25178/HBH)
  20. 4A_406/2021Ire Cour de droit civil · 14.2.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 22 juin 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2019 A/6148)

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