Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 47 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

216 arrêts

  1. 5A_881/2024IIe Cour de droit civil · 19.3.2025 Procès-verbal de saisie
  2. 5A_774/2024IIe Cour de droit civil · 24.3.2025 Plainte LP (procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens)
  3. 5A_465/2025IIe Cour de droit civil · 17.12.2025 Faillite sans poursuite préalable
  4. 4D_49/2025Ire Cour de droit civil · 12.3.2025 Contrat de bail; recours tardif
  5. 4D_42/2025Ire Cour de droit civil · 3.3.2025 Irrecevabilité manifeste du recours
  6. 4A_95/2025Ire Cour de droit civil · 24.6.2025 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 17 janvier 2025 par une arbitre unique siégeant à Genève (CCI n. 28145/FJT)
  7. 4A_78/2024Ire Cour de droit civil · 3.6.2025 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 22 décembre 2023 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève (CPA n. 2019-41)
  8. 4A_77/2025Ire Cour de droit civil · 16.10.2025 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 10 janvier 2025 par un arbitre siégeant à Genève (Swiss Arbitration Centre n. 600738-2024)
  9. 4A_680/2024Ire Cour de droit civil · 6.1.2025 Recours tardif
  10. 4A_539/2025Ire Cour de droit civil · 29.10.2025 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2025 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/4398/2025 ACJC/1177/2025)
  11. 4A_466/2023Ire Cour de droit civil · 6.2.2025 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 26 juillet 2023 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève (CPA n. 2020-56)
  12. 4A_412/2025Ire Cour de droit civil · 9.12.2025 Arbitrage international, recours en matière civile contre l'acte intitulé "Jugement arbitrage" établi le 27 mars 2017 par un arbitre unique siégeant à Genève
  13. 4A_223/2024Ire Cour de droit civil · 17.2.2025 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 26 février 2024 par un Tribunal arbitral avec siège à Lausanne (CCI n° 21338 [c-21758])
  14. 4A_221/2024Ire Cour de droit civil · 17.2.2025 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 26 février 2024 par un Tribunal arbitral avec siège à Lausanne (CCI n° 21338 [c-21758])
  15. 9C_498/2024IIIe Cour de droit public · 6.5.2025 Assurance-maladie
  16. 9C_384/2025IIIe Cour de droit public · 5.8.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton du Valais, période fiscale 2022 (condition de recevabilité)
  17. 2C_71/2025IIe Cour de droit public · 18.3.2025 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  18. 2C_594/2024IIe Cour de droit public · 7.10.2025 Refus d'autorisation d'exploiter une organisation de soins et d'aide à domicile
  19. 2C_585/2025IIe Cour de droit public · 22.10.2025 Restitution du délai de recours cantonal
  20. 2C_512/2025IIe Cour de droit public · 3.12.2025 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour; irrecevabilité pour cause de défaut de paiement de l'avance de frais

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