Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 47 EIMP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 130 II 306Droit administratif · 2004IT Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre des décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral concernant un mandat d'arrêt aux fins d'extradition
- ATF 111 Ib 147Droit administratif · 1985IT Détention extraditionnelle
- ATF 109 Ib 339Droit administratif · 1983DE 1
- ATF 109 Ib 58Droit administratif · 1983 Les deux conditions énumérées à l'art. 47 al. 1 lettre a EIMP sont cumulatives