Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 47 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 147 III 577Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Apparence de prévention d'un juge suppléant du Tribunal fédéral des brevets
- ATF 147 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Apparence de prévention d'un juge suppléant
- ATF 140 III 221Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Prévention d'un magistrat judiciaire
- ATF 139 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Apparence de prévention d'un juge suppléant au Tribunal fédéral des brevets
- ATF 139 III 120Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Apparence de prévention d'un juge assesseur (art. 47 CPC, art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH) ; découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure (art. 51 al. 3 et art. 328 al. 1 CPC). L'avocat qui exerce les fonctions de juge assesseur dans une cour d'appel en matière de…