Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 47 LBI

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 arrêts

  1. ATF 145 III 91Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Certificats complémentaires de protection, nullité
  2. ATF 111 II 504Droit civil · 1985IT Réintégration en l'état antérieur en cas de défaut de paiement d'une annuité (art. 47 LBI)
  3. ATF 108 II 156Droit civil · 1982DE Réintégration en l'état antérieur, art. 47 LBI

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