Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 47 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 arrêts

  1. ATF 127 IV 215Droit pénal · 2001DE Prétentions civiles de la victime, obligation de les faire valoir et de les établir
  2. ATF 125 IV 199Droit pénal · 1999DE Contrainte sexuelle et viol commis en commun
  3. ATF 123 IV 145Droit pénal · 1997DE Allocation des objets et valeurs confisqués au lésé à concurrence des dommages-intérêts fixés judiciairement ou transactionnellement

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