Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 47 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
14 arrêts
- ATF 151 IV 357Droit pénal · 2025 Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière ; fixation de la peine. L'art. 90 al. 3ter LCR confère, dans la fixation de la peine, une plus grande marge d'appréciation au juge, qui n'est plus lié par la peine privative de liberté minimale d'un an prescrite par l'art. 90 al. 3 L…
- ATF 151 IV 249Droit pénal · 2025DE Fixation de la peine en cas d'expulsion. L'expulsion n'est pas prise en compte comme une circonstance atténuante lors de la fixation de la peine (consid. 5.3)
- ATF 151 IV 8Droit pénal · 2025 Viol, durée
- ATF 149 IV 395Droit pénal · 2023DE Fixation de la peine dans le domaine de la soustraction de la TVA
- ATF 144 IV 136Droit pénal · 2018 Soustraction d'impôt ; reformatio in pejus en cas de retrait du recours ; principe "ne bis in idem"
- ATF 143 IV 145Droit pénal · 2017DE Fixation de la peine et peine d'ensemble
- ATF 143 IV 130Droit pénal · 2017 Violation des obligations de procédure ; montant de l'amende d'ordre pour les impôts cantonaux et communaux par rapport à celui de l'amende d'ordre pour l'impôt fédéral direct
- ATF 136 IV 55Droit pénal · 2010DE Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte ; obligation de motiver
- ATF 136 IV 1Droit pénal · 2010DE Fixation de la peine, absence d'antécédents. L'absence d'antécédents a en principe un effet neutre sur la fixation de la peine et n'a donc pas à être prise en considération dans un sens atténuant
- ATF 134 IV 132Droit pénal · 2008DE Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte (art. 11 et 63 aCP
- ATF 134 IV 17Droit pénal · 2008DE A Fixation de la peine (art. 47 CP) réprimant une infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup)
- ATF 122 IV 51Droit pénal · 1996DE Programme dit de réhabilitation accompli en Israël, imputation sur une peine privative de liberté devant être subie en Suisse
- ATF 118 IV 218Droit pénal · 1992DE Libération conditionnelle ; institution d'un patronage
- ATF 104 IV 62Droit pénal · 1978DE Patronage