Jurisprudence sur l’art. 47 CO

32 arrêts

1. ATF 141 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Réparation morale (art. 47 CO)
2. ATF 138 III 157Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Indemnité pour tort moral, concubin
3. ATF 134 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Réparation morale sous forme de rente (art. 47 CO). L'indemnité pour tort moral peut être allouée sous forme de rente
4. ATF 127 IV 215Droit pénal · 2001DE Prétentions civiles de la victime, obligation de les faire valoir et de les établir
5. ATF 125 III 412Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE En principe, les conclusions relatives aux prétentions civiles doivent être chiffrées dans le pourvoi en nullité comme dans le recours en réforme (consid. 1)
6. ATF 125 IV 199Droit pénal · 1999DE Contrainte sexuelle et viol commis en commun
7. ATF 123 III 306Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Responsabilité solidaire de l'auteur d'un acte illicite et du propriétaire d'un ouvrage (art. 41 et 58 CO)
8. ATF 123 IV 145Droit pénal · 1997DE Allocation des objets et valeurs confisqués au lésé à concurrence des dommages-intérêts fixés judiciairement ou transactionnellement
9. ATF 123 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Montant de l'indemnité pour tort moral versée aux parents, vivant en Chine, de la victime d'un meurtre commis en Suisse
10. ATF 121 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Fixation de l'indemnité pour tort moral
11. ATF 118 II 404Droit civil · 1992DE Réparation morale en faveur des proches sur la base de l'art. 47 CO
12. ATF 116 II 733Droit civil · 1990 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
13. ATF 115 II 156Droit civil · 1989DE Réparation morale en faveur des proches
14. ATF 114 II 144Droit civil · 1988DE Perte de soutien et tort moral en cas de mort d'un fiancé. 1
15. ATF 113 II 323Droit civil · 1987DE Collision de deux camions, mort d'un conducteur, responsabilité civile. 1
16. ATF 112 II 226Droit civil · 1986DE Droit du conjoint à une indemnité à titre de réparation morale (art. 47 CO et 49 CO ancien). L'époux, dont le conjoint est devenu gravement invalide à la suite d'un accident, a droit à une indemnité pour tort moral, lorsqu'il est touché de la même manière ou plus fortement qu'en cas de décès d'un…
17. ATF 112 II 220Droit civil · 1986DE Droit de l'époux à une indemnité pour tort moral (art. 47 et 49 CO)
18. ATF 112 II 131Droit civil · 1986DE Montant de l'indemnité pour tort moral. 1
19. ATF 112 II 118Droit civil · 1986 Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO
20. ATF 108 II 422Droit civil · 1982IT Responsabilité civile du médecin. 1