Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 47 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

46 arrêts

  1. 7B_572/2026IIe Cour de droit pénal · 20.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  2. 6B_198/2026Ire Cour de droit pénal · 8.6.2026 Vol par métier; conclusions civiles; arbitraire
  3. 6B_16/2026Ire Cour de droit pénal · 22.6.2026 Escroquerie par métier; abus de confiance; faux dans les titres; arbitraire; présomption d'innocence; droit d'être entendu
  4. 6B_155/2024Ire Cour de droit pénal · 12.3.2026 Conclusions civiles; arbitraire
  5. 6B_148/2026Ire Cour de droit pénal · 2.9.2026 Escroquerie; faux dans les titres; blanchiment d'argent; banqueroute frauduleuse; arbitraire; présomption d'innocence
  6. 4A_402/2025Ire Cour de droit civil · 1.5.2026 Responsabilité civile, invocation de la prescription
  7. 1C_15/2026Ire Cour de droit public · 15.4.2026 Indemnisation LAVI (victime indirecte)
  8. 7B_83/2023IIe Cour de droit pénal · 9.1.2025 Homicide par négligence; lien de causalité naturelle
  9. 7B_753/2023IIe Cour de droit pénal · 5.8.2025 Ordonnance de non-entrée en matière (voies de fait)
  10. 7B_1298/2024IIe Cour de droit pénal · 16.6.2025 Tentative de meurtre; droit d'être entendu; indemnités pour tort moral
  11. 6B_813/2024Ire Cour de droit pénal · 10.1.2025 Lésions corporelles simples; violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; injure; présomption d'innocence; arbitraire
  12. 6B_667/2025Ire Cour de droit pénal · 17.12.2025 Conclusions civiles
  13. 1C_693/2024Ire Cour de droit public · 3.12.2025 Indemnisation LAVI
  14. 7B_76/2022IIe Cour de droit pénal · 19.7.2024 Ordonnance de classement (homicide par négligence)
  15. 7B_746/2023IIe Cour de droit pénal · 30.7.2024 Contrainte sexuelle; actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, conclusions civiles
  16. 7B_32/2022IIe Cour de droit pénal · 1.2.2024 Ordonnance de classement (escroquerie), arbitraire; assistance judiciaire à la partie plaignante, frais
  17. 7B_215/2022IIe Cour de droit pénal · 25.10.2024 Actes d'ordre sexuel avec des enfants
  18. 6B_397/2024Ire Cour de droit pénal · 15.11.2024 Indemnisation du conseil juridique gratuit; droit d'être entendu; arbitraire
  19. 6B_17/2024Ire Cour de droit pénal · 3.10.2024 Lésions corporelles par négligence; violation du principe d'accusation; arbitraire
  20. 1C_443/2023Ire Cour de droit public · 7.5.2024 Indemnisation LAVI

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