Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 47 LBI
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- ATF 145 III 91Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Certificats complémentaires de protection, nullité
- ATF 111 II 504Droit civil · 1985IT Réintégration en l'état antérieur en cas de défaut de paiement d'une annuité (art. 47 LBI)
- ATF 108 II 156Droit civil · 1982DE Réintégration en l'état antérieur, art. 47 LBI
- ATF 99 Ib 122Droit administratif · 1973 Demande de réintégration en l'état antérieur à la délivrance du brevet, pour le dépôt de demandes scindées
- ATF 94 I 248Droit public · 1968DE Réintégration en l'état antérieur
- ATF 90 I 186Droit public · 1964DE Brevets d'invention
- ATF 90 I 51Droit public · 1964DE Réintégration dans l'état antérieur, art. 47 LBI
- ATF 87 I 223Droit public · 1961DE Le mandataire du déposant ne peut, en son propre nom, demander au Bureau fédéral de la propriété intellectuelle ou - sur recours - au Tribunal fédéral de réintégrer le mandant en l'état antérieur
- ATF 87 I 217Droit public · 1961DE La réintégration en l'état antérieur est exclue non seulement lorsque le déposant ou le titulaire du brevet a causé le défaut par sa propre faute, mais aussi quand le responsable est un de ses auxiliaires, parmi lesquels il faut compter également les auxiliaires de son mandataire
- ATF 85 I 66Droit public · 1959DE Réintégration en l'état antérieur, art. 47 al. 1 LBI