Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 47 LEI

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 145 I 227Droit constitutionnel · 2019 Regroupement familial ; enfant ; recours en matière de droit public ; intérêt actuel
  2. ATF 145 II 105Droit administratif · 2019 Réfugié au bénéfice de l'asile ; regroupement familial ; incidence du dépôt d'une demande de regroupement selon l'art. 51 LAsi sur le respect de l'art. 47 LEI

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