Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 472 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- 1B_59/2019IIe Cour de droit pénal · 21.6.2019 Refus de lever un séquestre
- ATF 139 III 160Droit civil, poursuite et faillite · 2013 A Art. 482 al. 1 et art. 472 al. 1 CO ; contrat d'entrepôt, contrat de dépôt. L'offre publique de recevoir des marchandises en dépôt est un élément caractéristique du contrat d'entrepôt (consid. 2.3)
- 4A_630/2020Ire Cour de droit civil · 30.8.2006 Compte joint; solidarité active (art. 150 al. 3 CO)
- ATF 126 III 192Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat de dépôt ; responsabilité du dépositaire