Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 472 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. 1B_59/2019IIe Cour de droit pénal · 21.6.2019 Refus de lever un séquestre
  2. ATF 139 III 160Droit civil, poursuite et faillite · 2013 A Art. 482 al. 1 et art. 472 al. 1 CO ; contrat d'entrepôt, contrat de dépôt. L'offre publique de recevoir des marchandises en dépôt est un élément caractéristique du contrat d'entrepôt (consid. 2.3)

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