Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 48 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
250 arrêts
- 1C_518/2022Ire Cour de droit public · 30.9.2022 Loi modifiant la loi pénale genevoise (adaptation de l'interdit pénal de la mendicité)
- 1C_472/2022Ire Cour de droit public · 9.9.2022 Refus de révoquer un permis de construire et d'ordonner une remise en état conforme au droit
- 1C_401/2022Ire Cour de droit public · 29.8.2022 Annulation de la naturalisation facilitée
- 1C_110/2022Ire Cour de droit public · 14.2.2022 Retrait du permis de conduire; irrecevabilité du recours pour non-paiement de l'avance de frais
- 1B_625/2021Ire Cour de droit public · 19.1.2022 Procédure pénale; récusation
- 1B_216/2022Ire Cour de droit public · 8.8.2022 Procédure pénale; perquisition; demande de levée de scellés
- ATF 147 IV 526Droit pénal · 2021 A Art. 91 al. 2 CPP ; preuve du respect du délai de recours par la production d'une vidéo
- ATF 142 V 389Assurances sociales · 2016DE Preuve de la remise en temps utile du recours à la Poste suisse
- 9C_61/2021IIe Cour de droit social · 26.1.2016 Prévoyance professionnelle
- ATF 140 III 636Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Interdiction du formalisme excessif