Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 48 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

245 arrêts

  1. 1B_216/2022Ire Cour de droit public · 8.8.2022 Procédure pénale; perquisition; demande de levée de scellés
  2. ATF 147 IV 526Droit pénal · 2021 A Art. 91 al. 2 CPP ; preuve du respect du délai de recours par la production d'une vidéo
  3. ATF 142 V 389Assurances sociales · 2016DE Preuve de la remise en temps utile du recours à la Poste suisse
  4. 9C_61/2021IIe Cour de droit social · 26.1.2016 Prévoyance professionnelle
  5. ATF 140 III 636Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Interdiction du formalisme excessif

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert