Jurisprudence sur l’art. 48 CP

100 arrêts

1. 6B_252/2022Cour de droit pénal · 20.12.2022 6B_252/2022 Abus de confiance; fixation de la peine; arbitraire, 6B_262/2022 Tentative d'escroquerie; droit d'être entendu
2. 6B_145/2021Cour de droit pénal · 3.1.2022 Empêchement d'accomplir un acte officiel; arbitraire
3. 6B_1416/2021Cour de droit pénal · 30.6.2022 Fixation de la peine; sursis; arbitraire
4. 6B_1061/2021Cour de droit pénal · 9.5.2022 Entrave aux services d'intérêt général; violence ou menace qualifiée contre les autorités et les fonctionnaires; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation simple des règles de la circulation routière; infractions à la loi cantonale vaudoise sur les contraventions; fixation de la peine
5. 1C_191/2021Ire Cour de droit public · 21.3.2022 Amende administrative
6. ATF 147 IV 249Droit pénal · 2021 A Détresse profonde, profond désarroi et émotion violente
7. ATF 144 IV 136Droit pénal · 2018 Soustraction d'impôt ; reformatio in pejus en cas de retrait du recours ; principe "ne bis in idem"
8. ATF 143 IV 469Droit pénal · 2017 Portée de l'interdiction de la reformatio in pejus ; dispositif de la décision ; dispositions concernant la fixation de la peine. L'autorité d'appel, saisie par le seul prévenu, ne contrevient pas à l'interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP) lorsqu'elle maintient la peine infli…
9. ATF 140 IV 145Droit pénal · 2014 Circonstance atténuante du long temps écoulé, infractions imprescriptibles
10. 6B_807/2021Cour de droit pénal · 4.6.2013 6B_807/2021 Escroquerie, faux dans les titres, blanchiment d'argent, etc.; arbitraire, 6B_829/2021 Escroquerie, blanchiment d'argent; arbitraire, 6B_836/2021 Escroquerie; blanchiment d'argent; conclusion en réparation du dommage matériel ou moral; créance compensatrice; arbitraire, 6B_837/2021 Complicité d'escroquerie, faux témoignage aggravé; arbitraire
11. ATF 132 IV 140Droit pénal · 2006 Infraction douanière ; amende administrative ; fixation du montant de l'amende. L'art. 48 ch. 2 CP est pleinement applicable aux amendes administratives douanières supérieures à 5000 francs (consid. 6)
12. ATF 129 IV 6Droit pénal · 2003DE Sauvegarde d'intérêts légitimes
13. ATF 120 IV 208Droit pénal · 1994DE 1
14. ATF 119 IV 330Droit pénal · 1993 Obligation d'indiquer les voies de recours
15. ATF 119 IV 10Droit pénal · 1993DE Fixation de l'amende (art. 48, 63 CP) ; prise en considération de l'économie réalisée grâce à une infraction
16. ATF 116 IV 4Droit pénal · 1990DE Principes applicables à la fixation de l'amende infligée à l'époux qui voue ses soins au ménage
17. ATF 115 IV 173Droit pénal · 1989DE Confiscation
18. ATF 101 IV 16Droit pénal · 1975DE Mesure de l'amende
19. ATF 92 IV 4Droit pénal · 1966DE Fixation de l'amende
20. ATF 90 IV 149Droit pénal · 1964DE 1. L'art. 90 ch. 2 al. 1 LCR s'applique aussi en cas d'infraction par négligence (consid. 2). 2