Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 48 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
107 arrêts
- 6B_878/2021Cour de droit pénal · 17.1.2022 6B_878/2021 Gestion déloyale qualifiée, séquestre, frais, dépens; arbitraire, 6B_949/2021 Séquestre, restitution, créance compensatrice, 6B_967/2021 Gestion déloyale qualifiée; séquestre; arbitraire, maxime d'accusation, etc
- 6B_87/2022Cour de droit pénal · 13.10.2022 Fixation de la peine
- 6B_66/2022Cour de droit pénal · 19.4.2022 Lésions corporelles simples; contrainte sexuelle; viol; LStup; contrainte; menaces; injure; fixation de la peine; expulsion
- 6B_631/2021Cour de droit pénal · 7.2.2022 Fixation de la peine (gestion déloyale qualifiée, etc.); sursis
- 6B_434/2021Cour de droit pénal · 7.4.2022 Fixation de la peine; arbitraire, etc
- 6B_406/2022Cour de droit pénal · 31.8.2022 Fixation de la peine; principe de la célérité
- 6B_396/2022Cour de droit pénal · 20.12.2022 Viol, tentative de viol, contrainte sexuelle, etc.; expulsion, etc.; droit d'être entendu, arbitraire, etc
- 6B_252/2022Cour de droit pénal · 20.12.2022 6B_252/2022 Abus de confiance; fixation de la peine; arbitraire, 6B_262/2022 Tentative d'escroquerie; droit d'être entendu
- 6B_145/2021Cour de droit pénal · 3.1.2022 Empêchement d'accomplir un acte officiel; arbitraire
- 6B_1416/2021Cour de droit pénal · 30.6.2022 Fixation de la peine; sursis; arbitraire
- 6B_1061/2021Cour de droit pénal · 9.5.2022 Entrave aux services d'intérêt général; violence ou menace qualifiée contre les autorités et les fonctionnaires; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation simple des règles de la circulation routière; infractions à la loi cantonale vaudoise sur les contraventions; fixation de la peine
- 1C_191/2021Ire Cour de droit public · 21.3.2022 Amende administrative
- ATF 147 IV 249Droit pénal · 2021 A Détresse profonde, profond désarroi et émotion violente
- ATF 144 IV 136Droit pénal · 2018 Soustraction d'impôt ; reformatio in pejus en cas de retrait du recours ; principe "ne bis in idem"
- ATF 143 IV 469Droit pénal · 2017 Portée de l'interdiction de la reformatio in pejus ; dispositif de la décision ; dispositions concernant la fixation de la peine. L'autorité d'appel, saisie par le seul prévenu, ne contrevient pas à l'interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP) lorsqu'elle maintient la peine infli…
- ATF 140 IV 145Droit pénal · 2014 Circonstance atténuante du long temps écoulé, infractions imprescriptibles
- 6B_807/2021Cour de droit pénal · 4.6.2013 6B_807/2021 Escroquerie, faux dans les titres, blanchiment d'argent, etc.; arbitraire, 6B_829/2021 Escroquerie, blanchiment d'argent; arbitraire, 6B_836/2021 Escroquerie; blanchiment d'argent; conclusion en réparation du dommage matériel ou moral; créance compensatrice; arbitraire, 6B_837/2021 Complicité d'escroquerie, faux témoignage aggravé; arbitraire
- ATF 132 IV 140Droit pénal · 2006 Infraction douanière ; amende administrative ; fixation du montant de l'amende. L'art. 48 ch. 2 CP est pleinement applicable aux amendes administratives douanières supérieures à 5000 francs (consid. 6)
- ATF 129 IV 6Droit pénal · 2003DE Sauvegarde d'intérêts légitimes
- ATF 120 IV 208Droit pénal · 1994DE 1