Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 48 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
250 arrêts
- 6B_879/2023Ire Cour de droit pénal · 4.10.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; recours tardif; motivation insuffisante (opposition tardive à une ordonnance pénale)
- 6B_128/2024Ire Cour de droit pénal · 11.4.2024 Irrecevabilité du recours en matière pénale; motivation insuffisante (contravention à la LVid; contravention à la LPD; droit d'être entendu)
- 6B_350/2023Ire Cour de droit pénal · 28.6.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; recours tardif; restitution du délai (obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale)
- 6B_1511/2021Ire Cour de droit pénal · 9.2.2022 Diffamation
- 4A_95/2023IIe Cour de droit civil · 12.12.2023 Inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- 4A_548/2024Ire Cour de droit civil · 22.11.2024 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 9 septembre 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2023/A/10003)
- 5A_104/2021Ire Cour de droit civil · 9.2.2021 Recours tardif
- 4A_7/2019Ire Cour de droit civil · 21.3.2019 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 26 juin 2023 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2022/A/9198)
- 9C_471/2024IIIe Cour de droit public · 3.10.2024 Taxe d'exemption de l'obligation de servir, périodes fiscales 2019 et 2020
- 5A_238/2021IIe Cour de droit public · 2.11.2021 Levée du secret professionnel de l'avocat
- 2C_109/2024IIe Cour de droit public · 27.2.2024 Assistance administrative (CDI CH-FR)
- 1C_687/2024Ire Cour de droit public · 5.12.2024 Arrêt du Tribunal fédéral
- 1C_587/2024Ire Cour de droit public · 11.10.2024 Non-entrée en matière sur la demande de naturalisation facilitée
- 1C_600/2020Ire Cour de droit public · 28.10.2020 Droits politiques; élection au Conseil des États; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
- 1C_421/2022Ire Cour de droit public · 5.12.2023 Droit de la fonction publique, responsabilité de l'Etat (dommages-intérêts et réparation du tort moral)
- 1C_225/2024Ire Cour de droit public · 22.4.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie
- 1C_114/2024Ire Cour de droit public · 19.2.2024 Ordre de remise en état
- 7B_471/2023IIe Cour de droit pénal · 3.1.2024 Constatation de l'illicéité de l'inspection d'une cellule (modalités de la détention provisoire)
- 7B_471/2023IIe Cour de droit pénal · 3.1.2024 Fouille corporelle et placement en cellule forte (modalités de la détention provisoire)
- 6F_20/2022Ire Cour de droit pénal · 24.8.2022 Délai de recours au Tribunal fédéral; restitution de délai (instigation à violation du secret de fonction; arbitraire)