Jurisprudence sur l’art. 48 PA

23 arrêts

1. ATF 145 II 259Droit administratif · 2019DE Qualité pour recourir en droit des cartels
2. ATF 143 II 506Droit administratif · 2017 Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique ; transmission de documents bancaires comprenant le nom d'un employé ; qualité de partie ; CDI CH-US ; loi sur la protection des données
3. ATF 141 II 262Droit administratif · 2015DE Compétence de la Commission intercantonale des loteries et paris (Comlot) pour mener une procédure d'assujettissement et de qualification
4. ATF 141 II 14Droit administratif · 2015DE Tunnel ferroviaire de base du Monte Ceneri (marchés publics): conditions relatives à la qualité pour recourir du soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue contre la décision d'adjudication
5. ATF 140 II 214Droit administratif · 2014DE A Qualité pour recourir en cas d'émissions lumineuses (art. 89 al. 1 LTF, art. 48 al. 1 PA)
6. ATF 139 II 328Droit administratif · 2013DE Qualité de partie et qualité pour recourir des concurrents dans une procédure d'enquête concernant les restrictions à la concurrence au sens des art. 27 ss LCart
7. ATF 139 II 279Droit administratif · 2013DE Règles générales applicables et résumé de la jurisprudence pertinente relative à la qualité de partie dans la procédure administrative respectivement la procédure de surveillance (consid. 2.1-2.4). L'art. 31 LFINMA ne donne pas aux investisseurs et aux créanciers le droit d'exiger une interventio…
8. ATF 137 II 313Droit administratif · 2011DE Marché public de la Confédération ; qualité pour recourir auprès du Tribunal administratif fédéral à l'encontre d'une adjudication de gré à gré
9. ATF 135 II 172Droit administratif · 2009DE Qualité de partie de la SSR et de l'UEFA dans le cadre de l'approbation du tarif commun 3c concernant des émissions de télévision sur grands écrans ("Public Viewing")
10. ATF 131 II 753Droit administratif · 2005DE Qualité pour recourir des cantons
11. ATF 131 II 649Droit administratif · 2005 Qualité d'un locataire pour recourir contre une décision autorisant la vente de l'appartement qu'il occupe à une personne à l'étranger, dans le but de prévenir la résiliation de son contrat de bail
12. ATF 131 II 587Droit administratif · 2005DE Qualité pour recourir et qualité de partie dans la procédure portant sur les activités de la société Long Term Strategy AG (LTS), filiale de la Rentenanstalt
13. ATF 131 II 497Droit administratif · 2005 Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours pour les questions de concurrence (consid. 1)
14. ATF 128 II 168Droit administratif · 2002DE Qualité pour former opposition à un projet d'installation de téléphonie mobile (art. 16f al. 1 LIE ; art 48 let. a PA)
15. ATF 127 II 32Droit administratif · 2001DE Loi fédérale du 27 juin 1901 concernant l'Institut suisse de météorologie, respectivement du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie ; mesures du droit des cartels à l'encontre de l'Institut suisse de météorologie, respectivement de MétéoSuisse
16. ATF 124 II 499Droit administratif · 1998 Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours pour les questions de concurrence (consid. 1)
17. ATF 123 II 542Droit administratif · 1997DE Qualité pour recourir du Préposé fédéral à la protection des données
18. ATF 121 II 176Droit administratif · 1995DE Qualité pour recourir des riverains lors d'autorisation de transports atomiques
19. ATF 119 Ib 374Droit administratif · 1993DE Qualité pour recourir des syndicats dans une procédure relevant de la législation sur les chemins de fer et relative à des contestations portant sur les heures d'ouverture des magasins
20. ATF 116 Ib 321Droit administratif · 1990DE Notification d'une autorisation de défricher ; coordination du défrichement et de l'extraction de gravier. 1