Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 48 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 151 I 113Droit constitutionnel · 2025 Conformité au droit supérieur de normes cantonales neuchâteloises tendant à restreindre le recours au travail temporaire dans le cadre de marchés publics
- ATF 151 I 101Droit constitutionnel · 2025 Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études ; pouvoir de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) de conditionner la reconnaissance d'une maturité cantonale au suivi d'une formation gymnasiale de quatre ans au moins
- ATF 148 I 104Droit constitutionnel · 2022DE Concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire (concordat scolaire) ; protection juridique et voies de droit en cas de litiges relevant du droit du personnel au sein d'une agence spécialisée de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ; conflit nég…
- ATF 144 I 193Droit constitutionnel · 2018DE Invalidation d'une initiative législative cantonale (initiative populaire) dans le canton de Berne pour violation du droit supérieur
- ATF 138 I 435Droit constitutionnel · 2012 Concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre ; contrôle normatif abstrait ; recevabilité ; primauté du droit fédéral