Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 48 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 arrêts

  1. ATF 147 IV 526Droit pénal · 2021 A Art. 91 al. 2 CPP ; preuve du respect du délai de recours par la production d'une vidéo
  2. ATF 142 V 389Assurances sociales · 2016DE Preuve de la remise en temps utile du recours à la Poste suisse
  3. ATF 140 III 636Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Interdiction du formalisme excessif

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