Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 48 PA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- 2C_249/2025IIe Cour de droit public · 13.2.2026 Assistance administrative (CDI CH-IN)
- 2C_401/2024IIe Cour de droit public · 2.9.2025 Reconnaissance indirecte de diplôme (médecin-dentiste; Algérie/Roumanie)
- 13Y_1/2024Commission de recours · 16.12.2024 Consultation de dossier
- 2C_495/2023IIe Cour de droit public · 22.2.2024 Déni de justice; recevabilité; autorisation de mise sur le marché (y compris modification)
- 2C_126/2024IIe Cour de droit public · 25.9.2024 Assistance administrative (CDI CH-IN)
- 1C_338/2023Ire Cour de droit public · 26.9.2024 Approbation de plans ferroviaires (nouvelle halte d'Avry et fermeture de deux points d'arrêt)
- 2C_596/2022IIe Cour de droit public · 8.11.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
- 1C_321/2022Ire Cour de droit public · 12.7.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve
- 1C_69/2022Ire Cour de droit public · 11.8.2021 Approbation de plans ferroviaires (nouvelle halte d'Avry et fermeture de deux points d'arrêt)